La Sacem et YouTube poursuivent leurs négociations

Ces négociations se poursuivent et des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières semaines dans un esprit de dialogue mutuel constructif.

YouTube France a pris la décision le 19 janvier 2013 d’interrompre temporairement la monétisation des contenus musicaux en France. Concrètement, cela signifie que YouTube France interrompt la rémunération de ceux dont la musique est diffusée en format vidéo sur YouTube, qu’il s’agisse de maisons de disques, de musiciens autoproduits, des artistes interprètes ou des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

YouTube France justifie cette décision par l’expiration du contrat conclu entre la Sacem et YouTube et par les négociations en cours pour de nouveaux contrats à la fois avec la Sacem et avec certains grands éditeurs internationaux qui négocient certains droits en direct.

Cette décision d’interrompre la monétisation des contenus musicaux en France ne nous paraît pas justifiée pour au moins trois raisons :

• Premièrement, dans la perspective que les négociations pouvaient se poursuivre au-delà du 31 décembre 2012, date d’échéance du précédent contrat qui les liait, la Sacem avait indiqué à YouTube son accord pour la poursuite de la diffusion et de la monétisation des contenus musicaux postérieurement au 1er janvier 2013, le temps d’aboutir à un nouveau contrat avec effet rétroactif au 1er janvier.
• Deuxièmement, il est courant dans des négociations de ce type que le service considéré soit maintenu en activité durant les périodes de renégociation. D’autres acteurs internet qui diffusent de la musique en ligne dont le contrat est également en cours de renégociation ont ainsi maintenu la monétisation des contenus musicaux alors que les discussions sont en cours.
• Troisièmement, le fait que YouTube ait maintenu la monétisation des contenus musicaux au-delà du 1er janvier, date de la fin du contrat précédent entre la Sacem et Youtube, et prenne cette décision maintenant est difficilement compréhensible.

Cette décision pourrait par ailleurs donner l’idée fausse d’un conflit ou d’un blocage, alors que les discussions progressent avec une volonté d’aboutir positivement de part et d’autre. La meilleure illustration en est que la Sacem a signé un accord pour la diffusion des contenus musicaux de son répertoire par Google, maison mère de YouTube, en octobre 2012, pour les nouveaux services Google Music Play, Locker et VOD applicable dans une trentaine de pays dans le monde.

La Sacem a demandé formellement à YouTube le rétablissement de la monétisation. Cette interruption, si elle se prolongeait, ne pourrait qu’être préjudiciable aux négociations en cours.

La Sacem est engagée dans la défense des intérêts de ses membres afin de leur garantir une amélioration de leur rémunération du fait de la diffusion massive de leurs œuvres sur le premier site mondial de vidéos musicales. Il faut d’ailleurs constater que l’interruption de la monétisation directe des vidéos musicales sur YouTube n’a en rien entravé la diffusion massive de vidéos musicales et l’activité publicitaire hors musique de Youtube.

La Sacem est pleinement engagée dans le développement du marché de la musique numérique, comme en témoignent plus de 200 accords opérationnels à ce jour entre la Sacem et des services sur internet qui permettent la diffusion légale de millions d’œuvres musicales sur internet, accessibles selon des modèles payants (téléchargement, abonnement pour l’écoute illimitée) ou gratuit (écoute en ligne audio ou vidéo) par tous les internautes, dans le respect du droit des créateurs à une juste rémunération de leur création. Ces accords concernent une grande diversité d’acteurs, comme Deezer, Spotify, iTunes, Qobuz, Wat, Beezik, Omnifone, Idol, Believe, Nokia, Orange, Yahoo, SFR, etc.

Les interrogations exprimées par YouTube illustrent en même temps les difficultés considérables provoquées par la fragmentation des répertoires musicaux en Europe qui a résulté d’une position de la Commission européenne dite « recommandation Luder » en 2005. Les efforts positifs entrepris plus tard par la Commission, à travers le récent projet de directive sur la gestion collective et la musique en ligne rendu public en juillet 2012 ne doivent pas faire oublier cette réalité regrettable d’une décision aux effets totalement contraires aux ambitions affichées de construire le marché européen de la musique en ligne.

Dans les faits, la fragmentation des répertoires voulues par la Commission européenne a désorganisé le marché européen de la musique et freine son essor, handicapant ainsi les grands acteurs du marché numérique de la musique que sont les sociétés d’auteur, de compositeurs et d’éditeurs comme la Sacem, les producteurs de disque et d’autres créateurs et artistes, tout comme les acteurs de la diffusion légale de la musique sur internet.

La Sacem agit résolument pour améliorer la situation du marché de la musique en ligne à travers de nombreuses initiatives concrètes : des licences multi-territoriales permettant l’utilisation de tout le répertoire de la Sacem, soit environ trois millions d’œuvres, dans plusieurs dizaines de pays en Europe et dans le monde, ont ainsi été signées dès 2009 comme, par exemple, le contrat entre la Sacem et le leader européen du téléchargement légal, iTunes ou le leader européen de l’écoute en ligne, Spotify.
 

La Sacem est également la première société d’auteur dans le monde à avoir mis en œuvre un portail unique multi-répertoires et multi-territoires permettant de délivrer une licence numérique pour la musique en ligne pour des dizaines de pays et offrant l’accès à 5,5 millions d’oeuvres à travers le lancement d’Armonia en novembre 2012. Armonia est une initiative conjointe permettant de bénéficier de tous les répertoires de la SACEM, de la SGAE (Espagne), de la Spa (Portugal), de la SIAE (Italie) ainsi que de Universal Music Publishing International pour son répertoire anglo-américain et de Sony ATV et Peer Music pour leur répertoire latino-américain. Ces licences couvrent toute l’Europe mais aussi des pays asiatiques, du Moyen-Orient et d’Afrique.